submit
Première fois ici?
Plus d'informations sur la FSEA
Home
submit
Bienvenue à nouveau !
 
CGV

Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet
En passant une commande le/la client/e accepte expressément les conditions générales de vente.

2. Elément du contrat
Ces conditions générales font partie intégrante du contrat entre la FSEA et le/la client/e.

3. Livraison
Les tarifs affichés sur le site www.bonformationcontinue.ch sont valables pour les frais de port et d’envoi en Suisse et au Lichtenstein. Les livraisons ne se font qu’à des adresses postales en Suisse ou au Lichtenstein. Nous nous gardons le droit de limiter le nombre. En cas d’erreur de livraison, les frais postaux incombent au bénéficiaire. Le retard de livraison ne donne pas droit à une réduction de prix.

4. Echange
La FSEA garantit l’échange auprès des prestataires de formation continue affiliés au système. Sous réserve des informations fournies par le prestataire de formation continue concernant les critères d’admission à chaque cours. Les indications sur www.bonformationcontinue.ch sont contraignantes. L’échange du bon formation continue entraîne la conclusion d’un contrat entre le fournisseur et le prestataire de formation concerné. Dès ce moment, il n’y aura plus aucun engagement contractuel envers la FSEA. Il ne peut y avoir aucune autre obligation contractuelle.

5. Validité
Le bon est valable 36 mois dès la date d’achat. En cas de perte/vol aucun échange n’est garanti. La FSEA n’est pas responsable en cas d’utilisation abusive du bon. Guichet : Le bon doit être présenté au guichet En ligne : Il suffit d’entrer le code indiqué sur le bon. La validité et le montant ou solde du montant peuvent être consulté sur www.bonformationcontinue.ch.

6. Solde/Echange
Le bon ne peut pas être échangé et le solde ne peut pas être payé.

7. Facturation
Une facture est établie par envoi.

8. Délai de paiement
Les factures sont payables à 30 jours net. En cas de paiement par carte de crédit/carte de débit, le montant sera débité après acceptation par PostFinance.

9. Modalités de paiement
La FSEA se réserve le droit, d’annuler le paiement « par facture » du client.

10. Protection des données
Les données nécessaires pour mener à bien la transaction sont enregistrées sont transmises en cas de besoin à l’entreprise chargée de l’expédition. La FSEA a le droit d’utiliser les données personnelles du client à ses propres fins de publicité et marketing et de les transmettre. Le client peut, par écrit, interdire l’utilisation et la divulgation de ses données à des fins publicitaires.

11. Garantie et responsabilité de la FSEA
La FSEA n’assume aucune responsabilité en cas d’interruption du service. Elle ne peut pas garantir que la transmission via Internet fonctionne correctement à tout moment et exclut toute responsabilité pour les dommages causés par l’utilisation d’Internet et autres réseaux de communication. Dans son propre domaine, la FSEA décline toute responsabilité en cas de faute bénigne ou accident, plus particulièrement en cas d’événement de force majeure ou d’intrusion illégale par des tiers. La FSEA ne répond pas du dommage ou perte de gains.

12. Droit applicable, for
Le for pour tout litige juridique est à Zurich Les conditions générales de la FSEA sur l’utilisation des services en ligne par le compte Internet personnel. Ces dispositions particulières s’appliquent en plus des conditions générales de vente précédentes pour l’utilisation des services en ligne sur www.bonformationcontinue.ch. L’enregistrement doit être fait au nom de l’utilisateur/l’utilisatrice. En cas données erronées, la FSEA se garde le droit d’effacer le compte de manière irrévocable. Par l’utilisation des services en ligne, les entreprises s’engagent à informer leurs collaborateurs sur l’utilisation des données de leurs employés.


FSEA; Zurich, le 23 mars 2014